Au même titre que l’Agenda d’Accessibilité Programmé, le registre accessibilité est sujet aux arnaques et au démarchage commercial abusif.
Attention au démarchage abusif !
En effet, certaines sociétés privées se présentant comme un organisme officiel propose d’établir un registre d’accessibilité moyennant une somme importante allant même jusqu’à menacer d’une sanction : amende de 45 000 € pouvant aller jusqu’à la fermeture de l’établissement si l’ERP n’est pas aux normes d’accessibilité.
Ce qu’il faut savoir :
- Il est vrai que le registre d’accessibilité est obligatoire depuis le 30 septembre 2017 selon l’arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité.
- Le registre d’accessibilité est un document à mettre à disposition du public pour renseigner sur ce qui a été mis en place dans votre établissement pour le rendre accessible. Ce n’est en aucun cas un outil de recensement national dans lequel il faudrait s’inscrire.
Reconnaître le démarchage abusif:
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- Appel, envoi de fax, mails et messages sur répondeur insistants et non ciblés.
- La société se présente comme une administration ou missionné par une administration.
- Message alarmiste et anxiogène (menace de sanctions…)
- Proposition d’un service payant pour établir votre registre.
- Visites par des personnes se faisant passer pour des représentants de l’état.
- Des prix très élevés pour une prestation inexistante ou de nature à induire en erreur.
Ce qu’il ne faut pas faire :
- Ne pas donner ses coordonnées bancaires par téléphone/mail.
- Ne pas donner suite aux sollicitations de ce type.
Ce qu’il faut faire si vous êtes démarché :
- Se renseigner sur la société qui vous a démarché.
- Informer votre Udogec de ce démarchage.
Que faire dans le cas où vous êtes victime ?
1) Rassembler les éléments suivants :
- Résumé chronologique des faits (Conserver tout écrit relatif à l’affaire),
- Nom de la société et de l’interlocuteur,
- Coordonnées (adresse, N° de téléphone, mail, site internet, N° SIREN …),
- Coordonnées bancaires du destinataire si un virement a été effectué,
2) Envoyer une demande de remboursement avec accusé de réception.
3) Prévenir la direction départementale de la protection des populations (DDPP) du département accueillant le siège de la société en question,
4) Déposer une plainte auprès de la police ou de la gendarmerie.